AD Conception

Maintenance & Dépannage Informatique
Conception & Réalisation de site Web

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Info

AD Conception

2 rue de Polincove

​62890 Recques sur Hem




Conception & Réalisation


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CGV

Conditions générales de vente

 

Préambule

Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes :

Le client est la personne physique ou morale bénéficiaire des services de AD Conception.
Le contrat d'abonnement désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Les services désignent l'ensemble des services proposés par AD Conception. Il s'agit notamment de la mise en place d'un site internet et d'un service de mises à jour de certaines données du site internet.
L'hébergement désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données du client.
Le contenu est constitué par toutes les informations destinées à figurer sur le site internet du client.
Le tarif de base désigne la mise en place technique du site internet et la création d'un habillage graphique personnalisé.
L'option réservation désigne l'ensemble du calendrier qui permet à l'internaute d'effectuer une réservation en ligne sur le site internet du client.
Le renouvellement désigne les frais d'hébergement annuel du site et le support technique.

 

 

Objet du contrat

Les contrats conclus entre AD Conception et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AD Conception met à la disposition du client ses services ainsi que leur utilisation par les clients. Les présentes conditions générales et le bon de commande font parties intégrantes du contrat. Toute commande de services à AD Conception implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

 

 

Résiliation du contrat

AD Conception ou le client pourront informer l'autre partie de la décision de ne pas renouveler le contrat au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Cession du contrat d'abonnement

Le client ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant du contrat. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d'un quelconque droit d'utilisation des services, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

 

 

Obligations et responsabilités de AD Conception

Obligation de moyens

AD Conception s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité.

 

Hébergement

AD Conception assume une obligation de moyens pour les prestations fournies et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique. AD Conception ne pourra dêtre tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.

 

Accès aux services

AD Conception est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose.

Cependant, AD Conception se réserve le droit d'interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l'accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Néanmoins, AD Conception tiendra le client informé de ces interruptions occasionnelles via un e-mail.

AD Conception ne pourra être tenue responsable de la lenteur de connexion qui serait du fait du réseau internet, ni pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. L'abonné déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.

AD Conception n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du client et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir.

 

Délais de livraison

AD Conception s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne s'engage sur aucun délai de livraison. La mise en place du site internet est en effet conditionnée par la fourniture par le client d'éléments graphiques et de contenus devant figurer sur le site internet.

 

Sécurité

La responsabilité de AD Conception ne pourra pas être engagée en cas de piratage (intrusion malveillante) sur le site du client ou de sa messagerie.

La responsabilité de AD Conception ne pourra être engagée du fait de la perte des informations que le client aurait stockées sur son site internet, sauf en cas de faute lourde.

Protection des données nominatives

Les informations nominatives du client sont nécessaires à la mise en place des services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, AD Conception garantit au client un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.

A la résiliation du contrat, les données seront archivées et conservées par AD Conception pendant la durée l égale de conservation des données.

Par ailleurs, AD Conception s'engage expressément à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Le client s'engage à informer AD Conception dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.

 

 

Services fournis

AD Conception s'engage envers le client :

  • à la mise en place du site internet
  • à la fourniture d'un service de statistiques
  • à la réservation d'un nom de domaine
  • à la fourniture, d'au maximum, 3 adresses e-mail
  • à l'hébergement du site et des e-mails (limité à 500 Mo pour l'espace web et 10 Mo par compte e-mail)
  • à la réalisation d'un graphisme personnalisé,
  • au support illimité par email du lundi au vendredi.

L'offre de services complète est disponible sur le site internet de AD Conception, www.ad-conception.fr.

 

 

Nom de domaine

AD Conception propose au client d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, son nom de domaine auprès de la société 1and1 Internet. Afin d'acquérir ce nom de domaine, Le client doit accepter les conditions d'utilisation de 1and1 Internet, consultables sur le site internet www.1and1.fr .

Le client est considéré comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, AD Conception étant considéré comme contact technique, administratif et de facturation.

AD Conception ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par le client.

Si le client a déjà enregistré son nom de domaine auprès d'un autre fournisseur, AD Conception demandera le transfert auprès de 1and1 Internet.

Au terme du contrat entre AD Conception et le client, le mandat confié par le client à AD Conception pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. Le client s'assurera de ne plus faire apparaître AD Conception comme contact technique, administratif et de facturation de son nom de domaine.

 

 

Promotion et référence au site internet du client

AD Conception pourra faire référence aux services fournis à l'abonné sur quelque support que ce soit et faire un lien hypertexte vers le site du client.

Par ailleurs, le client s'engage à faire figurer en bas de chaque page de son site un lien hypertexte intitulé "Conception & Réalisation : AD Conception" et pointant vers le site www.ad-conception.fr.

 

 

Obligations et responsabilités du client

Modalités de paiement des services fournis

En contrepartie des services fournis par AD Conception, le client s'engage à payer :

  • une rémunération forfaitaire correspondant aux frais d'installation et à la création graphique, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis.
  • un paiement annuel correspondant aux frais de renouvellement qui devra être effectué au plus tard 30 jours avant la date d'échéance du site internet.

En cas de retard de paiement, AD Conception se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet 15 jours après sa réception par le client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir un droit à indemnité au profit du client.

 

Modes de paiement

Les modes de paiement suivant sont acceptés :

  • Espèces
  • Chèques à l'ordre de "AD Conception"
  • PayPal à l'adresse "ad_conception@sfr.fr"

 

Déclaration du site internet

La constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation : Le client doit respecter les dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Le client s'engage respecter le cadre fixé par la CNIL et, si besoin, à déclarer son site internet.

 

Contenu du site

Le client s'engage à mettre en ligne sur son site un contenu respectant la loi française.

Le client s'engage à ne pas diffuser de contenu présentant les caractères suivants :

  • atteinte à la vie privée d'autrui
  • contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit
  • provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
  • provocation aux crimes et délits
  • provocation au suicide
  • provocation à la discrimination, à la haine raciale, à la violence, apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l'humanité)

AD Conception rappelle également que toute création est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur. Le client devra s'assurer de l'obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d'auteurs ou droits voisins qui en découlent. Le client s'engage à fournir à AD Conception des données loyales, de qualité et conforme à la législation en vigueur.

Les informations diffusées sur le site du client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client est seul responsable du contenu de son site et déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle.

 

Adresses email

Le client s'engage à utiliser le serveur de mail de son fournisseur d'accès à Internet pour l'envoi d'e-mails.

Par ailleurs, Le client s'engage à paramétrer son logiciel de messagerie de façon à ce que le serveur de courrier de AD Conception ne conserve pas les messages. Dans le cas contraire, AD Conception n'est pas tenu de stocker les messages du client.

 

Mots de passe

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services fournis. AD Conception dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par AD Conception engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle de AD Conception.

 

 

Tarifs

AD Conception se réserve la faculté de modifier ses prix, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique deux mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, le client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

 

 

Titularité des droits

AD Conception s'engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que le client pourra mettre en ligne sur son site. AD Conception rappelle au client qu'en l'état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. AD Conception ne pourra donc pas être tenu responsable de ne pouvoir empêcher de telles pratiques.

Concernant la solution de mises à jour de certaines données du site internet fournie par AD Conception, le présent contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client. Seuls les codes sources des pages générées par la solution de mises à jour sont la propriété du client.

Les droits de la création graphique réalisée par AD Conception sont en partie cédés. Le client se voit céder des droits d'utilisation des créations graphiques uniquement pour Internet, et pour le monde entier.

 

 

Attribution de compétences

L'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client a valeur de contrat entre le client et AD Conception. Ces conditions générales de vente relèvent de la loi française. Toute contestation ou litige qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation, l'exécution ou de la résiliation du présent contrat seront soumises, sauf conciliation amiable, devant le Tribunal.